Crédit d'Impôt Recherche

Pour toutes les entreprises qui souhaitent financer leurs dépenses de R&D

Qu’est-ce que le CIR ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche et Développement (R&D) des entreprises. Les entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles sont éligibles au CIR quelles que soient leur forme juridique et leur taille. Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et imposées d’après leur bénéfice réel.

A noter qu'il n'est pas nécessaire d'être redevable de l'impôt pour pouvoir bénéficier du CIR (entreprises déficitaires, JEI, etc.) : des mécanismes de report ou de remboursement ont été prévus.

Le taux du CIR varie selon le montant des investissements et selon la localisation. En France métropolitaine (hors Corse), le CIR s'élèvera à 30% des dépenses de recherches éligibles inférieures à 100 millions d’euros et de 5% au-delà.
En Corse et Départements d’Outre-Mer (DOM), le taux est de 50% pour la part des dépenses de recherches inférieure à 100 millions d’euros et de 5% au-delà.

Quelles sont les activités éligibles au CIR ?

Les activités ouvrant droit au CIR sont celles qui concernent les opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. 5 critères d'éligibilité, issus du Manuel de Frascati (OCDE), et repris par l'administration fiscale ont été choisis pour identifier une activité de R&D :

  • Nouveauté : le projet doit permettre d'acquérir des connaissances techniques et/ou scientifiques nouvelles (il ne s'agit donc pas d'un produit qui serait nouveau sur un marché)

  • Créativité : la démarche et les hypothèses doivent être originales

  • Incertitude : le bénéficiaire doit pouvoir faire émerger des incertitudes techniques et/ou scientifiques inédites, c'est-à-dire non résolues. 

  • Systématisation : le projet de R&D doit être planifié, et les résultats doivent être consignés

  • Transférabilité/Reproductibilité

Les principales dépenses éligibles au CIR

  • Dépenses de personnel et jeunes docteurs (avantages particuliers pour les docteurs signant leur premier CDI avec l'entreprise) ;

  • Dotations aux amortissements des biens utilisés pour la R&D ;

  • Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses de personnel ;

  • Dépenses de recherche externalisées à des organismes agréés (sous-conditions) ;

  • Dépenses de veille technologique ;

  • Frais de propriété intellectuelle (brevets et Certificats d’Origine Végétale) ;

  • Dépenses de normalisation.

Modes d'utilisation du CIR ?

Le mode d'utilisation principal du CIR est la déduction sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État. Celle-ci peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. À la fin de ces trois années, la créance est remboursable.

Dans certains cas particuliers, le remboursement immédiat de l’excédent du CIR peut être demandé. C’est le cas pour :

  • Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et Universitaires (JEU) ;

  • Les PME au sens communautaire (entreprises de moins de 250 salariés, et réalisant moins de 50 M€ de CA ou ayant un bilan annuel inférieur à 43M€) ;

  • Les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

  • Les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes).