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​Quelles sont les activités éligibles au CIR ?

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Les activités ouvrant droit au CIR sont celles qui concernent les opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. 5 critères d'éligibilité, issus du Manuel de Frascati (OCDE), et repris par l'administration fiscale ont été choisis pour identifier une activité de R&D :

• Nouveauté : le projet doit permettre d'acquérir des connaissances techniques et/ou scientifiques nouvelles (il ne s'agit donc pas d'un produit qui serait nouveau sur un marché)

• Créativité : la démarche expérimentale et les hypothèses de R&D retenues doivent être originales

• Incertitude : le bénéficiaire doit pouvoir faire émerger des incertitudes techniques et/ou scientifiques inédites, c'est-à-dire non résolues par la communauté ou la concurrence. 

• Systématisation : le projet de R&D doit être planifié, et les résultats doivent être consignés

• Transférabilité/Reproductibilité : les informations relatives à la démarche ou au protocole expérimental doivent être consignées, pour être (dans l'absolu) reproduites.

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Quelles sont les principales dépenses éligibles au CIR

 

L'assiette des dépenses éligibles au CIR a été voulue très large par le législateur, rendant le dispositif de CIR très attractif, en comparaison d'autres dispositifs présents dans d'autres pays: 

• Dépenses de personnel et jeunes docteurs (avantages particuliers pour les docteurs signant leur premier CDI avec l'entreprise) ;

• Dotations aux amortissements des biens utilisés pour la R&D ;

• Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses de personnel ;

• Dépenses de recherche externalisées à des organismes agréés (sous-conditions) ;

• Dépenses de veille technologique ;

• Frais de propriété intellectuelle (brevets et Certificats d’Origine Végétale) ;

• Dépenses de normalisation.

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Utilisation et remboursement du CIR ?

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Le mode d'utilisation principal du CIR est la déduction sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État. Celle-ci peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. À la fin de ces trois années, la créance est remboursable.

Dans certains cas particuliers, les entreprises peuvent être éligibles au remboursement immédiat de l’excédent voire de la totalité de leur CIR. C’est le cas pour :

• Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et Universitaires (JEU) ;

• Les PME au sens communautaire (entreprises de moins de 250 salariés, et réalisant moins de 50 M€ de CA ou ayant un bilan annuel inférieur à 43M€) ;

• Les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

• Les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes).

Une telle demande prend la forme d'une réclamation contentieuse, et l'administration fiscale doit alors prendre position. Dans ce cadre, elle fait souvent une demande d'informations complémentaire, afin de mieux comprendre ce qui se cache derrière les formulaires déclaratifs : il faut alors produire des tableaux financiers justifiant le calcul et un document technique justifiant du caractère R&D des travaux. 

Pour une entreprise clôturant le 31/12 et ayant fait sa déclaration de CIR au moment de sa déclaration de résultat (en mai N+1), il faut généralement s'attendre à un remboursement durant l'automne N+1.