Aide d'État : encadrement temporaire face aux effets de la crise COVID-19 et mesures de soutien

Dernière mise à jour : 26 juin 2020

Un dispositif à l'échelle de l'Europe

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de crise lié au COVID-19. En parallèle des nombreuses autres mesures de soutien que les États membres peuvent actionner dans le cadre des règles en matière d'aides d'État, l'encadrement temporaire permet aux États membres de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour tout type d'entreprises et de préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la crise du COVID-19.


Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive en charge de la politique de concurrence, a précisé: «Les répercussions économiques de la flambée de COVID-19 sont considérables. Nous devons agir rapidement pour maîtriser les conséquences autant que possible. Et nous devons agir de manière coordonnée.Ce nouvel encadrement temporaire permet aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie en ces temps difficiles

L'encadrement temporaire prévoit cinq types d'aides:

i) aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables: les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu'à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents;

ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques: les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises: les États membres pourront accorder des prêts à des taux d'intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: certains États membres envisagent de s'appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. L'encadrement précise que ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme: l'encadrement prévoit également davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation lorsque cela est nécessaire.


Conformité des dispositifs d'aide français

La France a notifié à la Commission trois régimes de soutien distincts au titre de l’encadrement temporaire. Ces régimes sont :

  • deux régimes permettant à la banque publique d’investissement française BpiFrance de fournir des garanties d’État sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit, et ce pour les entreprises comptant jusqu’à 5 000 salariés.

  • un régime destiné à fournir des garanties d’État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d’entreprises.

Il s’agit d'aides directes aux entreprises, visant notamment à permettre aux banques de fournir rapidement des liquidités aux entreprises en difficulté. La garantie de maintien de liquidité devrait atteindre en France les 300 milliards d’euros.

La Commission a confirmé que les mesures françaises étaient conformes aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.

5 vues0 commentaire