Aides d’innovation : nouvelles règles concernant les apports au compte courant d’associés

Tous les entrepreneurs vous le diront : l’argent est le nerf de la guerre pour leur entreprise, notamment lorsqu’elles sont en phase d’émergence. C’est encore plus vrai lorsque ces entreprises sont engagées dans un projet de R&D ou d’innovation, incluant un fort investissement et un décalage des premiers revenus. L’état ainsi que l’Europe, ayant bien compris cet enjeu financier, a multiplié depuis de nombreuses années les dispositifs de soutien : leviers fiscaux (CIR/CII) et/ou sociaux (JEI), renforcement de l’écosystème d’accompagnement, financement direct par le biais des subventions ou des avances remboursables, etc. En ce qui concerne cette dernière catégorie, les organismes de financement, au-delà des règles particulières propres à chaque appel à projet, ne peuvent s’engager à financer que dans la limite des fonds propres ou quasi fonds propres de la société. En ce sens, les modifications apportées par la loi Pacte en 2019 concernant les comptes courants offrent de nouvelles opportunités. Explications.



Fonds propres et quasi fonds propres : un prérequis aux financements publics.


Les jeunes entreprises innovantes ont le choix en ce qui concerne les financements publics. C’est le moins que l’on puisse dire : une pléthore d’appels à projets, concours, offres diverses sont publiés tous les mois. Les startups se lancent souvent tête baissée dans une course effrénée à l’obtention de financements publics, appâtées par le gain potentiel en trésorerie. Ils se heurtent pourtant rapidement à une règle immuable : les organismes financeurs n’accordent les aides qu’à hauteur des fonds propres de la société (i.e. principalement le capital social et le cumul des résultats des exercices précédents). En réalité, souvent, le financement se fait dans la limite des fonds propres ainsi que des quasi fonds propres, c’est-à-dire, pour faire simple, en incluant les obligations convertibles ou les emprunts participatifs mais surtout les apports au compte courant d’associés. Rappelons que l’apport au compte courant d’associé équivaut dans les grandes lignes à un prêt puisque les sommes apportées devront être remboursées par la société selon des règles fixées dans la convention de compte courant (avec ou sans taux d’intérêt, ce prêt est réalisé dans des conditions souvent plus favorables qu’un emprunt auprès d’une banque).


Augmenter son compte courant d’associés est donc un bon moyen, direct, d’améliorer sa trésorerie mais aussi d’augmenter sa capacité à bénéficier de financements publics, sans passer par la délicate phase d’ouverture du capital (assemblée générale, contraintes administratives). Cependant, jusqu’à la loi Pacte, selon l’article 312-2 du Code Monétaire et Financier, seuls les associés ou actionnaires disposant d’au moins 5% du capital social pouvait prétendre à abonder le compte d’associés, excluant de fait les actionnaires minoritaires.



Les changements apportés par la loi Pacte pour augmenter son compte courant d’associés … et faire coup double en matière de financement.


La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé le seuil de détention, et désormais, n’importe quel actionnaire, associé ou mandataire social peut mettre à disposition de l’entreprise le montant qu’il souhaite via le compte courant d’associés. Il s’agit donc d’une facilitation non négligeable pour des sociétés qui n’auraient pas de fonds propres suffisamment robustes pour rendre intéressante la recherche de financements publics.

Attention cependant, il est fréquent que l’organisme de financement impose de bloquer le compte le temps du projet, afin que l’apport serve réellement à son exécution et ne soit pas simplement un levier opportuniste pour obtenir une aide.

Rappelons pour conclure qu’il est primordial avant d’initier une démarche de demande d’aides auprès de n’importe quel organisme de financement, de se poser la question de la situation de ses fonds propres et quasi fonds propres. Les mécanismes visant à les améliorer sont nombreux, et les modifications apportées en ce sens vis-à-vis des apports en compte courant d’associés sont une bonne nouvelle dont il faut maintenant mesurer les effets.

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