Le régime français dit d'IP Box, mis en œuvre dans le cadre de la loi de finances 2019, permet de bénéficier d’un taux préférentiel d’impôt sur les sociétés de 10% (en lieu et place du taux de droit commun) sur certains revenus tirés d'actifs de propriété industrielle (brevet, logiciel, etc.). Après le temps de la déclaration, il est en grand temps, si ce n'est pas fait, de rédiger un dossier justificatif, démontrant l'applicabilité du régime. Retour sur les obligations documentaires concernant dispositif.
Que dit la base BOFiP des obligations documentaires en matière d'IP Box ?
La doctrine administrative, via sa base BOFiP (BOI-BIC-BASE-110-20 § 190-220), nous renseigne sur ce que le contribuable doit produire en termes de justification et de documentation en vue de justifier la détermination du résultat net soumis au taux réduit pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services.
Ainsi, reprenant les dispositions de l'article L. 13 BA du LPF, l'administration précise que cette documentation doit comprendre :
une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ;
des informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable :
une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupes d'actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licence ;
une présentation du rapport d'assujettissement (encore appelé ration Nexus) au taux réduit ;
une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupe d'actifs incorporels.
D'un point de pratique, la doctrine précise que la documentation doit être "tenue à la disposition de l'administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils ont été créés" (type .pdf, pas de pdf image ou de document scanné) et doit être "rédigée en langue française".
Enfin, "les tables de données contenues dans cette documentation sont présentées dans un format électronique de nature à permettre à l'administration d'effectuer des vérifications des calculs réalisés par l'entreprise, tris, classements ainsi que tout type de calculs".
Non respect de l'obligation documentaire en matière d'IP Box et sanctions applicables
Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise ou lorsqu'elle produit une documentation partielle, l'administration lui adresse une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, mentionne les documents ou les compléments attendus ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut ou de réponse partielle.
Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise ou produit une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par le service vérificateur, ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible, pour chaque exercice vérifié, d'une amende prévue à l'article 1740-0 C du CGI.
L'amende est égale à 5 % du montant du résultat net ayant été imposé au taux réduit en application de l'article 238 du CGI issu du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure.
Des éléments précis pour documenter l'IP Box
Il est donc impératif de réaliser une documentation qui permettra aux services de vérification d'analyser les éléments déclarés. Il n'est en revanche pas toujours évident de juger du niveau de détails utiles à la vérification. Il est dans un premier temps important de partir des éléments incorporels déclarés : en effet, il n'est pas pareil de décrire un actif de type de brevet ou une famille de biens incorporant divers brevets et logiciels, dont certains sont utilisés de manière transverse par différents biens. Dans le premier cas, un simple lien vers l'actif de brevet pourra suffire (ou une mise en annexe). Dans le second cas, il faudra à minima lister l'ensemble des actifs brevets et logiciels, les décrire, démontrer comment ils sont utiles au fonctionnement des biens, etc. L'effort ne sera donc clairement pas le même.
Les actifs de type logiciel font d'ailleurs l'objet d'un débat récurrent en ce qui concerne leur description : en l'absence de détails donnés par l'administration, de nombreux contribuables s'interrogent en effet sur les éléments à mentionner dans le dossier. Une description fonctionnelle du logiciel semble être le minimum requis pour bien comprendre son fonctionnement et le rattacher aux éventuels bien qui ont été valorisés. D'autres informations, comme les derniers efforts en matière de R&D qui ont amené au déploiement de la ou les versions cédées ou concédées, pourront être jugés utiles par le vérificateur.
Comme il est d'usage en matière fiscale, il faudra attendre les premiers contrôles sur l'IP Box pour voir comment réagissent les services vérificateurs, ou bien d'éventuels apports doctrinaux.
A noter pour conclure que l'éligibilité des logiciels est seulement conditionnée à la protection par le droit d'auteur (qui ne requiert aucune action), et qu'un dépôt / enregistrement auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) n'est absolument pas requis. Un tel dépôt a en revanche les bénéfices suivants, qui pourront être appréciés en cas de contrôle : (i) démontrer de manière générale l'appétence de la société pour la protection, (ii) acter l'antériorité de l'actif, (iii) disposer d'une preuve de titularité (ou plus précisément de présomption de titularité).
Un accompagnement nécessaire sur un dispositif complexe
La documentation à produire dans le cadre du régime d'IP Box est relativement volumineuse, et se doit d'être descriptive et factuelle en ce qui concerne les actifs valorisés, la R&D ayant permis le développement de ces actifs, la méthode de calcul, etc. Si vous souhaitez une analyse sur ce dispositif relativement complexe, n'hésitez pas à contacter Exoqua, pour bénéficier des meilleurs conseils de ses experts et de son réseau d'avocats fiscalistes spécialisés sur ce sujet.
En savoir plus
https://www.exoqua.com/ipbox : Présentation générale du dispositif de taxation à taux réduit des revenus de PI.
https://www.exoqua.com/post/ip-box-mieux-comprendre : Détails relatifs au régime d'IP Box.