🆕CIR - Un pas vers l'Ă©ligibilitĂ© de la sous-traitance de capacitĂ© ? (Jurisprudence Conseil d'Etat)

DerniĂšre mise Ă  jour : 15 oct. 2020

Depuis plusieurs annĂ©es, le ministĂšre de la recherche tente de restreindre l'Ă©ligibilitĂ© au CIR de certaines opĂ©rations externalisĂ©es par les sociĂ©tĂ©s, notamment lorsque celles-ci, prises isolĂ©ment, ne correspondent pas Ă  des opĂ©rations de R&D. Cette position Ă©tait presque systĂ©matiquement retenue lors des contrĂŽles fiscaux. Dans son dernier guide du CIR (2019), le ministĂšre en charge de la recherche a mĂȘme introduit la distinction entre la sous-traitance de spĂ©cialitĂ© (expertise forte, coordination scientifique rĂ©alisĂ©e par le prestataire), Ă©ligible, et celle de capacitĂ© (simple exĂ©cution d'une opĂ©ration dĂ©finie par le donneur d'ordre), non Ă©ligible. Le ministĂšre prĂ©cisait mĂȘme Ă  cette occasion "qu'une prestation sous-traitĂ©e qui n’est pas de la R&D n’est pas Ă©ligible au CIR mĂȘme si elle est indispensable Ă  la rĂ©alisation du projet".


Cette position pourrait bien ĂȘtre mise Ă  mal par une dĂ©cision du conseil d'Ă©tat. Le juge prĂ©cise en effet que le donneur d'ordre est fondĂ© Ă  prendre en compte toute dĂ©pense externalisĂ©e du moment qu'elle est nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation d'opĂ©rations de R&D, et quand bien mĂȘme celle-ci n'est pas isolĂ©ment assimilable Ă  de la R&D.


âžĄïž Conseil d'État, 9e-10e chambres rĂ©unies, 22/07/2020, 428127

Conseil d'État, 9Ăšme - 10Ăšme chambres rĂ©
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