🆕 Vers une modification du calcul du CIR du sous-traitant agrĂ©Ă© (Jurisprudence Conseil d'Etat)

DerniĂšre mise Ă  jour : 15 oct. 2020

La loi ainsi que la doctrine administrative imposaient jusqu'ici au sous-traitant privĂ© agrĂ©Ă©, lorsqu'il rĂ©alisait une prestation pour un donneur d'ordre pouvant lui aussi prĂ©tendre au CIR, d'inclure dans ses propres bases de calcul du CIR les dĂ©penses qu'il a engagĂ©es et de dĂ©duire de ces mĂȘmes bases le montant facturĂ© en contrepartie de la prestation rendue.


Le montant déduit contenant nécessairement la marge commerciale, les activités réalisées pour le compte de tiers généraient du CIR "négatif", ce qui faisait mécaniquement diminuer le CIR des entreprises agréées présentant par ailleurs des projets de R&D sur fonds propres.


La décision du CE pourrait changer la façon de considérer ces activités vendues, en substituant une obligation de déduction de la base de calcul par une interdiction pure et simple de prendre en compte les dépenses.


đŸ”„ Le deuxiĂšme alinĂ©a du § 220 du BOFIP du 04/04/2014 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) et l’illustration chiffrĂ©e figurant Ă  la suite de cet alinĂ©a sous la dĂ©nomination "Exemple" sont annulĂ©s


âžĄïž Conseil d'État, 8e-3e chambres rĂ©unies, 09/09/2020, 440523

Conseil d'État, 8Ăšme - 3Ăšme chambres rĂ©u
.
Download ‱ 141KB

1 vue0 commentaire