🆕 CIR - DĂ©penses externalisĂ©es : Ă©clairage sur la notion d'opĂ©rations confiĂ©es (Jurisprudence)

DerniĂšre mise Ă  jour : 15 oct. 2020

âžĄïž La sociĂ©tĂ© Sanofi-Aventis a externalisĂ© des travaux de R&D auprĂšs de la sociĂ©tĂ© SA Genfit, qui bĂ©nĂ©ficiait sur la pĂ©riode d’un agrĂ©ment CIR. Cette derniĂšre considĂ©rait cependant que ces travaux n’étaient pas menĂ©s dans le cadre d’un contrat de sous-traitance mais dans le cadre d’un partenariat de co-recherche incluant des travaux de R&D conjoints. DĂšs lors elle considĂ©rait qu'elle n'avait pas l'obligation de dĂ©duire de son assiette de calcul du CIR les sommes versĂ©es par Sanofi-Aventis. Pour rappel, ce mĂ©canisme de neutralisation a pour but d'Ă©viter toute double comptabilisation des mĂȘmes dĂ©penses chez le prestataire et le donneur d'ordre.

âžĄïž La Cour de Versailles estime au contraire, selon les termes contractuels, que la sociĂ©tĂ© Sanofi-Aventis a bien « externalisĂ© la rĂ©alisation d’opĂ©rations de recherche prĂ©cisĂ©ment dĂ©finies », « dont elle entendait bĂ©nĂ©ficier des rĂ©sultats » et en « a confiĂ© l’exĂ©cution Ă  la SA Genfit, en contrepartie du versement de sommes contractuellement dĂ©terminĂ©es ». Il est donc indĂ©niable selon la Cour que les travaux de R&D ont Ă©tĂ© bien « confiĂ©s », terme utilisĂ© dans l'article 244 quater B du CGI, et que le mĂ©canisme de neutralisation devait s’appliquer au niveau du CIR de Genfit SA.

âžĄïž Il est tout de mĂȘme intĂ©ressant de constater que la Cour reconnaĂźt que la relation entre Sanofi-Aventis et la SA Genfit ne saurait ĂȘtre qualifiĂ©e de relation de sous-traitance, dans la mesure oĂč les deux parties ont assumĂ© une prise de risque et ont activement contribuĂ© aux rĂ©sultats de la R&D. Cette dĂ©cision incite Ă  ne plus limiter le terme « confier » aux seuls contrats de « sous-traitance », mais Ă  toute relation contractuelle entre deux entitĂ©s distinctes, se basant sur la rĂ©alisation de travaux de R&D et prĂ©voyant une rĂ©munĂ©ration entre les parties.

âžĄïž Il est d'ailleurs notable que de plus en plus de contrĂŽles du CIR portent sur les aspects contractuels entre les donneurs d'ordre et leurs prestataires, et pas uniquement sur la nature des travaux rĂ©alisĂ©s par le prestataire, comme ce pouvait ĂȘtre le cas il y a quelques annĂ©es. La jurisprudence en la matiĂšre devrait donc ĂȘtre fournie dans les annĂ©es Ă  venir.


➕ CAA de VERSAILLES, 28 mai 2020, n° 18VE03123

CAA_de_VERSAILLES,_3e_chambre,_28_05_202
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