đ CIR - Demande de remboursement de CIR et dĂ©grĂšvement contentieux (Jurisprudence)
DerniĂšre mise Ă jour : 15 oct. 2020
âĄïž La demande de remboursement de CIR formulĂ©e sur le fondement de lâart. 199 ter B du CGI (PME, JEI, entreprise en difficultĂ©) constitue une rĂ©clamation (L. 190 du LPF). Lâabsence de prise de position de lâadministration dans un dĂ©lai de 6 mois vaut en toute logique rejet implicite.
âĄïž DĂšs lors, le remboursement dâune crĂ©ance de CIR intervenu aprĂšs ce dĂ©lai de 6 mois revĂȘt le caractĂšre dâun dĂ©grĂšvement contentieux et ouvre droit au paiement dâintĂ©rĂȘts moratoires prĂ©vus par l'art. L208 du LPF.
â CAA de PARIS, 19 mai 2020, n° 19PA01208