🆕 CIR - Demande de remboursement de CIR et dĂ©grĂšvement contentieux (Jurisprudence)

DerniĂšre mise Ă  jour : 15 oct. 2020

âžĄïž La demande de remboursement de CIR formulĂ©e sur le fondement de l’art. 199 ter B du CGI (PME, JEI, entreprise en difficultĂ©) constitue une rĂ©clamation (L. 190 du LPF). L’absence de prise de position de l’administration dans un dĂ©lai de 6 mois vaut en toute logique rejet implicite.


âžĄïž DĂšs lors, le remboursement d’une crĂ©ance de CIR intervenu aprĂšs ce dĂ©lai de 6 mois revĂȘt le caractĂšre d’un dĂ©grĂšvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intĂ©rĂȘts moratoires prĂ©vus par l'art. L208 du LPF.


➕ CAA de PARIS, 19 mai 2020, n° 19PA01208



CAA_de_PARIS,_5Úme_chambre,_19_05_2020,
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