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🆕 CIR - Demande de remboursement de CIR et dégrèvement contentieux (Jurisprudence)

Dernière mise à jour : 15 oct. 2020

➡️ La demande de remboursement de CIR formulée sur le fondement de l’art. 199 ter B du CGI (PME, JEI, entreprise en difficulté) constitue une réclamation (L. 190 du LPF). L’absence de prise de position de l’administration dans un délai de 6 mois vaut en toute logique rejet implicite.


➡️ Dès lors, le remboursement d’une créance de CIR intervenu après ce délai de 6 mois revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires prévus par l'art. L208 du LPF.


➕ CAA de PARIS, 19 mai 2020, n° 19PA01208



CAA_de_PARIS,_5ème_chambre,_19_05_2020,
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