🆕 Projet de Loi de Finances 2021- modifications CIR/CII

Dernière mise à jour : 15 oct. 2020

Le gouvernement a présenté ce lundi 28/09 le projet de loi de finances pour 2021. Pour le moment, deux ajustements sont à noter sur le CIR/CII :


✔️L’article 8 supprime le doublement de l'assiette pour les dépenses engagées auprès de prestataires publiques. Ces dépenses seront désormais prises en comptes pour leur montant réel, comme c'est le cas pour les dépenses engagées auprès de prestataires privés agréés.


✔️Ce même article propose de supprimer le taux majoré du CIR de 50 % et de ramener à 35 % (au lieu de 40 %) le taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse.


🚧 Attendons maintenant le travail des parlementaires.


➡️ Lien vers le projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale

11 vues0 commentaire