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CRÉDIT D'IMPOT RECHERCHE

Pour toutes les entreprises qui souhaitent financer leurs dépenses de R&D

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche et Développement (R&D) des entreprises françaises quelles que soient leur forme juridique et leur taille, à partir du moment où elles sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Il n'est cependant pas nécessaire d'être redevable de l'impôt pour pouvoir bénéficier du CIR (cas d’une entreprise déficitaire par ex.) : des mécanismes de remboursement du CIR ou de report de la créance sur les exercices ultérieurs ont été prévus.


Le principe global est assez simple : le montant de CIR que récupère une entreprise correspond à une fraction des dépenses de R&D qu'elle a  engagées. Le taux du CIR appliqué aux dépenses de R&D varie selon le montant des investissements et la localisation des établissements. En France métropolitaine (hors Corse), le taux de CIR s'élève à 30% des dépenses de recherches éligibles inférieures à 100 millions d’euros et de 5% au-delà.
En Corse et dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), le taux est de 50% pour la part des dépenses de recherches inférieure à 100 millions d’euros et de 5% au-delà.

Quelles sont les activités éligibles au CIR ?

Les activités ouvrant droit au CIR sont celles qui concernent les opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. 

5 critères d'éligibilité, issus du Manuel de Frascati (OCDE), et repris par l'administration fiscale ont été choisis pour identifier une activité de R&D :

  • Nouveauté : le projet doit permettre d'acquérir des connaissances techniques et/ou scientifiques nouvelles (il ne s'agit donc pas d'un produit qui serait nouveau sur un marché) ;

  • Créativité : la démarche expérimentale et les hypothèses de R&D retenues doivent être originales ;

  • Incertitude : le bénéficiaire doit pouvoir mettre en évidence des incertitudes techniques et/ou scientifiques inédites, c'est-à-dire non résolues préalablement ; 

  • Systématisation : le projet de R&D doit être planifié, et les résultats doivent être consignés ;

  • Transférabilité / Reproductibilité : les informations relatives à la démarche ou au protocole expérimental doivent être consignées, pour être (dans l'absolu) reproduites.

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?

  • De manière historique, l'assiette des dépenses éligibles au CIR a été voulue très large par le législateur, rendant le dispositif de CIR très attractif, en comparaison d'autres dispositifs présents dans d'autres pays. Cependant, dans un contexte budgétaire difficile, le législateur a réduit ces dernières l’assiette de calcul. Ainsi, à compter du 15/02/2025, les dépenses éligibles sont les suivantes : 

  • Dépenses de personnel des chercheurs et techniciens ;

  • Dotations aux amortissements des biens utilisés pour la R&D ;

  • Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 40% des dépenses de personnel ;

  • Dépenses de recherche externalisées à des organismes agréés privés ou publics ;

  • Dépenses de normalisation.

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  • Pour les dépenses antérieures aux 15/02/2025, s’ajoutaient les dépenses suivantes : 

  • Dépenses liées à l’emploi d’un “jeune docteur” ;

  • Dépenses de fonctionnement calculées sur les dépenses de personnel de 43% ;

  • Dépenses de veille technologique ;

  • • • Frais de propriété intellectuelle (brevets et Certificats d’Obtention Végétale).

Utilisation et remboursement du CIR ?

  • Le mode d'utilisation principal du CIR est la déduction sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État. Celle-ci peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. À la fin de ces trois années, la créance est remboursable.

    Dans certains cas particuliers, les entreprises peuvent être éligibles au remboursement immédiat de l’excédent voire de la totalité de leur CIR. C’est le cas pour :

  • Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

  • Les PME au sens communautaire (entreprises de moins de 250 salariés, et réalisant moins de 50 M€ de CA ou ayant un bilan annuel inférieur à 43M€) ;

  • Les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

  • Les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes).

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  • Une telle demande prend la forme d'une réclamation contentieuse, et l'administration fiscale doit alors prendre position. Dans ce cadre, elle fait souvent une demande d'informations complémentaire, afin de mieux comprendre ce qui se cache derrière les formulaires déclaratifs : il faut alors produire des tableaux financiers justifiant le calcul et un document technique justifiant du caractère R&D des travaux. 

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  • Pour une entreprise clôturant le 31/12 et ayant fait sa déclaration de CIR au moment de sa déclaration de résultat (en mai N+1), il faut généralement s'attendre à un remboursement durant à l’été ou au plus tard à l'automne de l’année N+1.

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