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IP BOX

Une réduction du taux pour valoriser vos actifs innovants

Moins connu que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII), ce dispositif fiscal permet aux sociétés soumises à l’IS de bénéficier d’un taux réduit de 10 % pour les revenus nets tirés de cessions, concessions ou sous-concessions d’actifs de propriété industrielle (brevets, logiciels originaux, procédés…).

Quels sont les actifs de propriété intellectuelle concernés ?

Les actifs suivants, cédés, concédés ou sous-concédés,
sont concernés par le régime fiscal de l’IP Box :

  • Les brevets, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires
    de protection (y compris les titres étrangers de la même famille et les demandes en cours) ;

  • Les certificats d’obtention végétale (COV) ;

  • Les logiciels protégés par les droits d’auteur ;

Les procédés de fabrication industrielle ;

Le calcul du résulat net

Le taux réduit d'imposition s'applique au résultat net suivant : 

 

Revenus de PI - Dépenses de R&D

 

En ce qui concerne les revenus de PI, peuvent être pris en compte :

 

  • Les redevances de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles

Cela concerne donc la concession d’un droit d’utilisation en lien avec un actif de propriété intellectuelle en contrepartie du versement d’une redevance.

  • Les montants en lien avec la cession d’un actif

Il s’agit de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise.

 

Par ailleurs, les dépenses à déduire sont :

 

  • les dépenses du personnel de recherche

  • les dépenses d'externalisation de la R&D

  • les coûts des matières premières et fournitures consommées pour les besoins des activités de R&D

  • les dépenses d'acquisition d'installations techniques, de matériels et outillages industriels affectés directement à la réalisation d'opérations de R&D

  • les dépenses de création ou d'acquisition d'actifs incorporels bénéficiant de ce dispositif

  • les redevances de concession d'actifs mentionnés au tiret précédent dues par l'entreprise sous-concédante bénéficiant du régime dans le cadre d'une sous-concession

  • les frais de prise et de maintenance des titres de propriété industrielle

 

Les dépenses telles que les coûts afférents aux terrains et bâtiments, les frais de défense des droits de PI et dépenses de veille technologique, les frais et charges relatifs aux emprunts ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du résultat net.

IP Box : quelles sont les obligations documentaires ?

  • L'entreprise est tenue de fournir en cas de vérification une documentation comprenant une description générale de l'organisation de ses activités de R&D liées aux produits taxés au taux réduit (la documentation CIR peut alors être utile), mais également les informations suivantes :
     

  • une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupes d'actifs incorporels; 

  • une présentation du ratio nexus et de son suivi pour chacun de ceux-ci ;

  • une présentation de la méthode de répartition des frais entre les actifs concernés.

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