Des modifications du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont prévues par le projet de loi de finances pour 2024, suite au rapport qu'a présenté le député Paul Midy et dont les conclusions avaient été données au dernier salon Viva Technology. On fait le point sur ce qui va changer.
Modifications des seuils d'entrée dans le statut
🎯 Objectif doubler le nombre d'entreprises bénéficiaires :
JEI : abaissement du critère de la part des dépenses de R&D sur les charges totales de 15 à 10% (dès le 01/01/24)
JEIC : création du statut de Jeune Entreprise d'Innovation et de Croissance, pour les entreprises qui n'ont qu'entre 5 et 10% de dépenses de R&D mais avec en plus un critère en lien avec la croissance de l'entreprise (CA, invest, employés -> à préciser par décret ; dès le 01/01/25)
JEIR : Création du statut de Jeune Entreprise d'Innovation de Rupture pour celles qui engagent plus de 30% de leurs charges en R&D (dès le 01/01/25). A priori les anciens critères de JEU permettront de devenir JEIR.
Incitation fiscale, pour les particuliers, Ã investir dans les JEI / JEIC / JEIR
🎯 Objectif : orienter l'investissement des particuliers vers les entreprises innovantes.
Une réduction d'impôt (IR-PME) serait accordée aux personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui effectueraient des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de :
JEI, pour les souscriptions réalisées entre le 01/01 et le 31/12/24 ;
JEIC, pour les souscriptions réalisées entre le 01/01/25 et le 31/12/28 ;
JEIR, pour les souscriptions réalisées entre le 01/01/25 et le 31/12/28.
Le taux de la réduction d’impôt serait porté à 30 % pour les souscriptions au capital de JEI ou JEIC et à 50 % pour les souscriptions au capital de JEIR.
Aide en accès à la commande publique
🎯 Objectif : inciter les entités publiques à innover et faciliter l'accès aux marchés publics pour les JEI.
Cette procédure simplifiée (pas de mise en concurrence ni publicité) permet à tous les acheteurs publiques d'acheter jusque 100k€ de travaux, fournitures ou services auprès des JEI.
Suppression des exonérations d'IS à compter de 2024 pour toutes les JEI
🎯 Objectif : financer les autres dispositions ci-dessus.
Ces exonérations sont jugés peu incitatives et peu efficaces, elles sont donc supprimées à compter du 1er janvier 2024. Ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour les sociétés qui espéraient avoir un premier exercice bénéficiaire en 2024. Il faut dire que ce dispositif d'exonération d'IS faisait un peu doublon avec le CIR, donc l'utilité première est d'obtenir une diminution (voire une suppression) de l'IS.
Ces modifications du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) semblent être plutôt bien perçues par les sociétés concernées. Attention cependant, ce dispositif fait l'objet de modifications régulières. Espérons cette fois-ci que le législateur donnera un peu de visibilité et de constance aux entrepreneurs.