L'article 35 de la loi de finances pour 2021 a apporté quelques modifications non négligeables au dispositif de Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Revue détaillée.
Suppression du doublement de l'assiette pour les opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics
Jusqu'ici les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche sous-traitées à certains organismes de recherche publics (établissements d’enseignement supérieur, fondations agréées, instituts techniques agricoles, communautés d’universités et d’établissements et même fermes expérimentales agricoles) étaient retenues dans l'assiette de calcul du CIR pour le double de leur montant, en l’absence de lien de dépendance entre l’entreprise et le prestataire.
Ce mécanisme incitant les entreprises à recourir aux prestataires publics est désormais supprimé. Par ailleurs, la majoration de 2 m€, appliquée au plafond de 10 m€ de l’ensemble des dépenses de sous-traitance, qui était prévue pour les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, est également supprimée.
Le même traitement sera donc appliqué aux opérations confiées aux organismes publics et à celles confiées aux organismes de droit privé : toutes les dépenses de sous-traitance seront prises en compte pour leur seul montant, dans la limite du plafond de 10 m€ (abaissé à 2 m€ pour les travaux confiés à des sociétés liées) ou de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche.
Enfin dernière nouveauté concernant la sous-traitance, les organismes de recherche publics devront dorénavant obtenir un agrément, comme pour les prestataires privés, mais selon des modalités qui reste à définir (par décret ultérieur).
Cette mesure s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
Taux majorés en Corse
La loi de finances pour 2019 avait étendu au territoire Corse, en plus des DOM, le bénéfice des taux majorés de CIR et de CII (de 50 % et 40 % respectivement), sous réserve d’une décision de la Commission européenne déclarant la mesure conforme au droit de l’UE en matière d’aides d’État.
La Commission européenne ayant donné une réponse négative, la loi de finances pour 2021 revient sur ces modifications.
Le CIR des entreprises Corse sera donc limité au taux de droit commun de 30 %. En ce qui concerne le CII, le taux majoré sera de 35 % pour les entreprises de taille moyenne et de 40 % pour les petites entreprises.
Ces aménagements s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Rescrit CIR
Les entreprises sollicitant un rescrit spécial pour valider l'éligibilité de leur projet (LPF, art. L. 80 B, 3° bis) auront désormais comme seul interlocuteur possible le ministère en charge de la recherche. La loi donnait en effet jusqu'ici la possibilité d’adresser sa demande à des organismes chargés de soutenir l’innovation (comme l'ANR par exemple). Ce ne sera donc plus permis pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.