Moins connu que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ou bien même le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), la France possède un autre dispositif fiscal de soutien de la R&D et de l'innovation : le dispositif de taxation à taux réduit de certains revenus de propriété industrielle (PI), encore appelé IP Box. Après de grands changements en 2019, ce dispositif commence à peine à entrer en phase de maturité. Faisons le point sur ses modalités et sa mise en œuvre pratique.
IP Box : principes de base
Aux termes de l'article 238 du Code Général des Impôts (CGI), les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, sur option, bénéficier d'un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 10 % à raison de certains revenus de la PI.
La figure ci-dessous présente les principes généraux de fonctionnement du régime IP Box à la française depuis la réforme du dispositif prévue par la loi de finances de 2019.
Nous détaillerons par la suite ces principes généraux, tout d'abord en décrivant le champ d'application du dispositif, en expliquant la notion d'option, et enfin en détaillant les modalités de calcul et de mise en œuvre.
IP Box : champ d'application
Il convient tout d'abord d'identifier les actifs de PI potentiellement éligibles à ce dispositif. En effet, seuls les actifs suivants, avec parfois des sous-conditions spécifiques, entrent dans le champ d'application :
les brevets (délivrés ou en cours de délivrance, sous conditions)
les certificats d'obtention végétale
les procédés de fabrication industriels qui doivent cependant satisfaire les 3 conditions suivantes : (i) être la conséquence d'opérations de R&D; (ii) être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ; (iii) être cédés ou concédés simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont ils sont l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci.
les logiciels protégés par le droit d'auteur (les logiciels constituent la grande nouveauté de cette nouvelle version du dispositif)
Il convient ensuite de bien identifier les flux de revenus qui seront éligibles au dispositif. Ce régime s'applique en effet uniquement aux opérations de cession, de concession ou de sous-concession des actifs précédemment mentionnés.
Il est précisé par la doctrine administrative (BOI-BIC-BASE-110-10, § 280 à 300) que :
la cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause.
la concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le titulaire d'un actif incorporel concède à une personne dénommée concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d'exploitation moyennant la perception d'une redevance.
la notion de licence d'exploitation s'entend au sens large de tout contrat conférant au licencié le droit d'utiliser l'invention tant à des fins internes, pour ses besoins propres, que dans la perspective de produire et commercialiser des biens et services.
la sous-concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le concessionnaire d'un actif incorporel concède à son tour à une personne dénommée sous-concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance du droit qui lui a été concédé moyennant la perception d'une redevance.
Par ailleurs, en ce qui concerne les cessions d'actifs, deux conditions supplémentaires doivent être respectées :
l’actif doit avoir été acquis depuis au moins deux ans à la date de la cession,
il ne doit pas exister de lien de dépendance entre l'entreprise cédante et celle cessionnaire (au sens de l’article 39, 12 du CGI). Le dispositif ne s'applique ainsi pas en cas de cession intragroupe.
Enfin, le taux réduit d'imposition s'applique au résultat net (revenus - dépenses de R&D). Il est donc tout aussi important de bien identifier "les dépenses de recherche et développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition ou le développement de l'actif incorporel" qui entreront dans le calcul.
IP Box : un régime optionnel
Le législateur a souhaité que ce dispositif soit optionnel, mais a laissé beaucoup de liberté au contribuable dans les modalités d'application de cette option. En effet, l'option ne s'applique pas de manière uniforme au niveau de l'entreprise, qui a alors le choix de la formuler soit actif par actif (brevet ou logiciel par exemple), soit par bien ou service (ensemble d'actifs) ou famille de biens ou services (ensemble de biens ou services incluant un ensemble d'actifs). Par ailleurs, le contribuable décide de la date à partir de laquelle l'option prend effet, ce qui impactera le calcul du résultat net, comme nous l'expliquerons ultérieurement.
L'option exercée oblige le contribuable à remplir une annexe à la déclaration de résultat de chacun des exercices suivants. Si cette annexe n'est pas produite pour un exercice au titre d'un actif, d'un bien ou service, ou d'une famille de biens ou services, cela entraîne de facto la déchéance de l'option, qui fait perdre définitivement à l'entreprise le bénéfice du régime, mais uniquement pour cet actif, bien ou service, ou cette familles de biens ou services.
IP Box : modalités de calcul
Comme nous l'avons dit précédemment, l'entreprise doit calculer le revenu net en lien avec les actifs éligibles. Mais le législateur a également introduit un nouveau ratio, dit ratio Nexus, qu'il convient d'appliquer au revenu net avant application du taux d'imposition. Ce ratio a pour but de subordonner le bénéfice du dispositif à la condition que l'entreprise ait elle-même engagé les dépenses de R&D ayant généré les revenus de la PI.
Calcul du résultat net
Comme le précise l'article 238 du CGI, le “résultat net de la concession” est égal à la “différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice”, tirés de l'actif éligible, et les dépenses de R&D qui se rattachent directement à celui-ci et qui sont “réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au cours du même exercice”. Dans le cas où les dépenses concernées se rattachent à plusieurs actifs dont les revenus donnent lieu à imposition distincte, il convient de les affecter au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à chaque actif ou à proportion du revenu provenant de celui-ci.
Les dépenses à déduire sont :
les dépenses du personnel de recherche
les dépenses d'externalisation de la R&D
les coûts des matières premières et fournitures consommées pour les besoins des activités de R&D
les dépenses d'acquisition d'installations techniques, de matériels et outillages industriels affectés directement à la réalisation d'opérations de R&D
les dépenses de création ou d'acquisition d'actifs incorporels bénéficiant de ce dispositif
les redevances de concession d'actifs mentionnés au tiret précédent dues par l'entreprise sous-concédante bénéficiant du régime dans le cadre d'une sous-concession
les frais de prise et de maintenance des titres de propriété industrielle
Les dépenses telles que les coûts afférents aux terrains et bâtiments, les frais de défense des droits de PI et dépenses de veille technologique, les frais et charges relatifs aux emprunts ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du résultat net.
Enfin, élément important à prendre en compte, au titre du premier exercice pour lequel un revenu tiré d'un actif est constaté, il convient de déduire les dépenses de R&D de l'exercice concerné, mais aussi celles engagées au cours des exercices antérieurs, à compter de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.
Application du ratio Nexus
Le résultat net précédemment calculé et multiplié par le ratio Nexus, constitué de la manière suivante :
au numérateur, majorées de 130%, les dépenses de R&D en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI
au dénominateur, l'intégralité des dépenses de R&D en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) réalisées directement ou indirectement par le contribuable.
Ainsi, une entreprise qui aurait sous-traité à une autre société de son groupe l'ensemble de ses travaux de R&D, aura un ratio Nexus nul, et ne pourra donc pas bénéficier du régime de faveur.
A noter que le ratio Nexus est calculé au titre de chaque exercice, en prenant en compte le cumul des dépenses engagées depuis l’origine du projet (et non depuis l’exercice au titre duquel l’option a été exercée). L'article 238 du CGI autorise les entreprises qui le souhaitent à ne retenir que les dépenses réalisées au cours des deux derniers exercices pour les exercices ouverts en 2019 et 2020 et celles réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Récapitulatif
Obligation documentaire
L'entreprise est tenue de fournir en cas de vérification une documentation comprenant une description générale de l'organisation de ses activités de R&D liées aux produits taxés au taux réduit (la documentation du Crédit d'Impôt Recherche peut alors être utile), mais également les informations suivantes :
une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupes d'actifs incorporels ;
une présentation du ratio nexus et de son suivi pour chacun de ceux-ci ;
une présentation de la méthode de répartition des frais entre les actifs concernés.
👉 Pour plus d'informations, voir notre article dédié aux obligations réglementaires.
Au final quelles opportunités avec le dispositif IP Box ?
Ce dispositif constitue une réelle opportunité pour les entreprises qui ont développées des actifs de PI, et dont le résultat (global) serait positif (ce dispositif a un intérêt nettement plus limité pour les sociétés déficitaires). Cependant sa mise en œuvre est loin d'être aisée, et nous n'avons ici abordé que quelques aspects principaux.
En résumé, quelques points d'attention à garder en tête sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.
▶️ Pour plus d'informations sur le dispositif IP Box, n'hésitez pas à nous contacter sur contact@exoqua.com
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