En tant que startup, il vous est souvent demandé de justifier de votre statut de PME (Petite et Moyenne Entreprise), notamment lorsque vous cherchez à obtenir des financements publics ou que vous souhaitez appliquer un dispositif incitatif. Quels sont les critères exactes qui définissent une PME ? Ces critères sont-ils constants ?
Les PME au sens communautaire
On entend souvent parler de PME au sens communautaire. Cela veut simplement dire que les critères font référence à des définitions de textes européens. La communauté européenne a en effet instauré une règle permettant d'harmoniser la définition des petites et moyennes entreprises (cf. l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).
Les critères pour être une PME au sens communautaire
Pour répondre à la définition de PME au sens communautaire, une société doit respecter deux critères cumulatifs :
l’effectif salarié de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
Les seuils retenus pour le calcul de l’effectif, du CA ou du total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clos.
Il est à noter que lorsqu’une société, à la date de clôture du bilan, constate le dépassement du seuil de l’effectif ou des seuils financiers, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs (il y a donc une tolérance sur le premier exercice "non PME", en attendant de voir comment la situation de la société évolue).
Par ailleurs, ces seuils s’apprécient selon des modalités différentes selon la composition de l'actionnariat de la société et de ses participations dans d'autres sociétés.
Comment tenir compte de l’actionnariat de la société ?
Pour être une PME au sens communautaire, la réglementation précise qu’une société doit tenir compte de la part actionnariale qu’elle détient dans des sociétés tierces ou de la composition même de son propre actionnariat. On distingue ainsi trois types d’entreprises selon les parts détenues :
Entreprise autonome : Société qui n’a pas de participation supérieure à 25% dans d’autres sociétés et qui n’est pas détenue à plus de 25% par une autre.
👉 Le calcul des seuils se fait alors uniquement en prenant en compte les données de la société dont nous cherchons à connaître le statut ;
Entreprise partenaire : Société qui a une participation dans d’autres sociétés entre 25% et 50% ou qui est détenue par d’autres sociétés entre 25% et 50%.
👉 Dans ce cas, il convient d’ajouter aux données propres de la société, une proportion équivalent au pourcentage de détention des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires (ex : si la société est détenue à 40% par une société ayant 1000 salariés, on ajoute au calcul de l'effectif 400 salariés).
Entreprise liée : Société qui possède plus de 50% des parts d’une autre société ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.
👉 Dans ce cas, Il convient d’ajouter aux données propres de la société, l’intégralité des données des entreprises liées (ex : si la société est détenue à 75% par une société ayant 1000 salariés, on ajoute au calcul de l'effectif 1000 salariés).
⚠️ Attention, pour le calcul des effectifs et des données financières, il convient de prendre en compte les autres sociétés directement en lien avec la société cible, mais également celles indirectement en lien.
Ex 1 : si la société A (10 salariés) est détenue à 80% par une société B de 1000 salariés, elle-même détenue à 40% par une société C de 2000 salariés (le reste du capital étant détenu par des personnes physiques), alors pour le calcul de l'effectif de A, nous retiendrons 1810 salariés (10 salariés de A + 1000 salariés de B + 40% x 2000 salariés de C).
Ex 2 : si la société A (10 salariés) est détenue à 40% par une société B de 1000 salariés (le reste du capital étant détenu par des personnes physiques), elle-même détenue à 100% par une société C de 2000 salariés, alors pour le calcul de l'effectif de A, nous retiendrons 1210 salariés (10 salariés de A + 40% x (1000+2000) des salariés de B + C)
Autres définitions de la PME
Il est à noter que le dispositif de Crédit d'Impôt Recherche (pour le remboursement immédiat des créances) et de Crédit d'Impôt Innovation (dispositif réservé aux PME) s'appuient bien sur cette définition de PME au sens communautaire. Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) lui semble plus souple, et ne s'appuie pas sur la définition communautaire (cf. base BOFiP). Les chiffres ne seraient à apprécier qu'au niveau de la seule société pour qui l'on cherche à définir la qualification. Cependant les autres critères du statut de JEI (notamment la détention à plus de 50% par des personnes physiques) ont également un caractère contraignant.
Enfin certains organismes de financement (ADEME, BPI) vont parfois instaurer, sur leurs appels à projets, des taux de financement différents entre les petites et les moyennes entreprises. Les seuils peuvent alors être différents mais généralement une Petite Entreprise a moins de 50 salariés et moins de 10M€ de CA.