Loi de finances : fiscalité de l'innovation 2026

Ce fut long, hors délais, mais la France s'est enfin dotée d'un budget pour l'année 2026. Décryptage détaillé des principales évolutions en matière de financement et de fiscalité de l'innovation.

Prorogation des exonérations de fiscalité locale pour les JEI

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI) est prolongée pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028 (CGI, art. 1383 D et 1466 D).

À noter toutefois que l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus ouverte aux JEI constituées à compter du 1er janvier 2024. En revanche, les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent continuer à en bénéficier tant qu’elles conservent le statut de JEI.

Ces dispositions entrent en vigueur pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.

Réforme et recentrage de la réduction d’impôt Madelin

Le dispositif de réduction d’impôt Madelin fait l’objet d’une évolution afin d’être mis en conformité avec le droit européen et de renforcer son rôle dans le financement en fonds propres des entreprises innovantes.

Il est désormais recentré sur l’investissement intermédié via les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), au bénéfice des JEI.

Plusieurs assouplissements sont prévus :

• Les FCPI pourront recourir à l’ensemble des instruments éligibles à leur quota d’investissement, y compris les avances en compte courant, sans exigence de détention minimale du capital.

• Le délai laissé aux fonds pour atteindre leur quota d’investissement est porté de 30 à 48 mois. Cet allongement est également applicable aux fonds d’investissement de proximité investissant en Corse et en outre-mer.

• Le taux de la réduction d’impôt est relevé de 25 % à 30 % pour les souscriptions réalisées par des contribuables fiscalement domiciliés en France dans des FIP ou des véhicules assimilés, investissant principalement dans des entreprises situées en Corse ou dans certains territoires ultramarins.

• Le plafond global de financement éligible à la réduction d’impôt est augmenté, passant de 15 M€ à 16,5 M€ par entreprise.

Ces mesures s’appliqueront aux versements réalisés à compter d’une date fixée par décret, dans un délai maximal de deux mois suivant la décision de la Commission européenne validant la conformité du dispositif au droit de l’Union.

Création d’une nouvelle catégorie : les jeunes entreprises d’innovation à impact

Une nouvelle catégorie de JEI est introduite afin de soutenir les PME développant des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale : les jeunes entreprises d’innovation à impact.

Pour être éligibles, ces entreprises devront notamment :

• être créées depuis moins de 8 ans et majoritairement détenues par des personnes physiques ;

• engager des dépenses de recherche éligibles au CIR ou au crédit d’impôt pour la recherche collaborative représentant entre 5 % et 20 % de leurs charges fiscalement déductibles ;

• répondre aux critères des entreprises d’utilité sociale ou relever des conditions prévues par la législation sur l’économie sociale et solidaire.

Ce statut est toutefois temporaire : il serait supprimé à compter du 1er janvier 2029, de même que les avantages fiscaux associés.

Ces entreprises pourront bénéficier :

• du volet renforcé de la réduction IR-PME (réduction Madelin), avec un taux porté à 40% ;

• de l’exonération d’impôts locaux, sous réserve des conditions applicables ;

• du remboursement immédiat des créances de CIR, CII et de crédit d’impôt pour la recherche collaborative.

L’entrée en vigueur est prévue à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, avec des modalités spécifiques (par décret) pour les souscriptions via des fonds, sous réserve de validation européenne.

Prorogation du CICO

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) est prolongé pour une durée de trois ans. Il resterait applicable aux dépenses facturées par des organismes de recherche dans le cadre de contrats de collaboration conclus jusqu’au 31 décembre 2028.

Aménagement et prolongation du C3IV

Le crédit d’impôt pour investissement en faveur de l’industrie verte (C3IV), instauré par la loi de finances pour 2024, est prolongé de trois années supplémentaires.

Les projets agréés jusqu’en 2028 pourront ainsi en bénéficier, contre une échéance initialement fixée à 2025.

Le dispositif est également ajusté pour respecter le cadre européen des aides d’État, avec :

• une révision des taux :

  • 15 % pour le taux de droit commun (contre 20% actuellement),

  • 20 % ou 35 % dans les zones d’aides à finalité régionale, selon la localisation du projet ;

• un plafonnement désormais apprécié par projet (et non plus par entreprise), à hauteur de 150 M€, pouvant être porté à 200 M€ ou 350 M€ dans certaines zones éligibles.

La notion de projet est précisée comme un ensemble cohérent de dépenses d’investissement poursuivant une finalité commune, pouvant être porté par une ou plusieurs entreprises.

La liste des opérations éligibles est actualisée afin de mieux soutenir la production de composants et de matières premières critiques, notamment les terres rares.

Enfin, le cumul avec d’autres aides publiques reste possible, dans la limite des intensités maximales prévues, avec un plafond global de 75 % des coûts admissibles, garantissant une participation minimale du porteur de projet.

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025, sous réserve de validation par la Commission européenne.

Ce qui ne change pas pour la fiscalité de l'innovation 2026

En ce qui concerne les autres dispositifs de fiscalité de l'innovation, ils demeurent inchangés:

• CIR / CII :pas de rétablissement du statut de jeune docteur, aucune évolution sur les dépenses éligibles ni sur les frais de fonctionnement (le taux restant donc à 40%).

• Crédit d’impôt métiers d’art et jeux vidéo : stabilité totale des dispositifs existants.

• IP Box : le taux réduit de 10 % est confirmé, sans modification.