Plusieurs amendements ont été adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 en vue de favoriser les relations entre entreprises privées et prestataires publics, et en vue d'aménager le Crédit d'Impôt Innovation.
Mise en place d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Pour rappel, jusqu'ici, les dépenses externalisées auprès d'organismes publics (laboratoires universitaires, instituts publics de recherche, etc.) pouvaient être prises en compte pour le double de leur montant dans l'assiette de calcul du Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Ce mécanisme de doublement d’assiette a fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission Européenne ; la Loi de Finances pour 2021 (art. 35) a alors procédé à sa suppression à compter du 1er janvier 2022.
Le législateur a en effet instauré un régime de droit commun pour la prise en compte, dans l’assiette du CIR, des dépenses externalisées, que ces dernières soient confiées à des organismes publics ou privés.
En conséquence :
tous les organismes de recherche (publics ou privés) devront obtenir un agrément délivré par le ministère en charge de la recherche ;
le plafonnement prévu pour la sous-traitance privée s’appliquera désormais à toutes les opérations de sous-traitance. Ainsi, les dépenses externalisées ne pourront être incluses dans l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre que dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au CIR ;
la majoration de 2 M€ pour la sous-traitance publique est supprimée pour le CIR 2022. Le plafond maximum de la sous-traitance agréée sera donc de 10 M€.
La crainte du législateur est que ces modifications se traduisent par une diminution des collaborations de recherche public-privé alors même que le Gouvernement fait du renforcement de la recherche partenariale un axe prioritaire pour soutenir la recherche française.
Un mécanisme de compensation, compatible avec les règlements européens, avait alors été préconisé par différents parlementaires.
Par le biais d'un amendement, il a été instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à partir du 1er janvier 2022 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Il s’agit donc d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2025.
Les organismes de recherche signataires des contrats de collaboration doivent répondre à la définition d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ils devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministère en charge de la recherche, afin de garantir aux entreprises que les organismes avec qui elles contractent ont la qualité d’ORDC. La collaboration entre les entreprises et les ORDC devra en outre remplir les critères d’une collaboration effective, telle que définie par le droit de l’Union européenne.
A noter que le contrat de collaboration :
doit être conclu entre l’entreprise et les ORDC préalablement à l’engagement des travaux de recherche menés en collaboration
doit prévoir la facturation des dépenses de recherche par les organismes de recherche à leur coût de revient ;
doit inclure différentes mentions : l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche, et les modalités de partage des risques et des résultats
doit prévoir que les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.
Sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat.
Le taux du crédit d’impôt est de 40 %. Il est porté à 50 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens européen.
Prorogation et modifications du CII (Crédit d’Impôt Innovation)
Pour rappel, le Crédit d'Impôt Innovation est un crédit d'impôt réservé aux PME (au sens européen) qui permet de diminuer le coût de certaines opérations d'innovation. Le montant maxime de l'assiette éligible est de 400 k€, et le taux de droit commun est de 20% (soit un CII annuel maximum de 80 k€).
Un amendement a étendu l'applicabilité du dispositif de CII et en a modifié les modalités de calcul.
L’amendement adopté :
proroge le dispositif de CII jusqu’au 31 décembre 2024 ;
supprime, à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte du forfait utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement dans l’assiette du CII (pour rappel ce forfait de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B-k est fixé à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel) ;
rehausse, à compter du 1er janvier 2023, les taux du CII à 30% pour le taux de droit commun et à 60% pour le taux majoré en outre-mer.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux du crédit d'impôt innovation restera de 20 %, porté à 40 % pour les dépenses exposées outre-mer.
A noter le cas spécifique du territoire Corse : le taux du CII est de 35 % pour les dépenses éligibles exposées par les moyennes entreprises et de 40 % lorsque ces dépenses sont exposées par les petites entreprises. L'amendement adopté ne modifie pas des pourcentages après le 1er janvier 2023.