Les députés de l'Assemblée Nationale ont adopté en lecture définitive le 15 décembre dernier le projet de loi de finances pour 2022. De nombreuses modifications impactent les dispositifs de soutien à la R&D et à l'innovation : Crédits d'Impôt Recherche et Innovation (CIR / CII), statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), ainsi qu'un tout nouveau crédit d'impôt.
Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Dans le but de compenser la suppression dans le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) du doublement des dépenses sous-traitées à des organismes publics ou assimilés, un nouveau crédit d’impôt a été adopté au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les principales caractéristiques de ce CICo sont les suivantes :
Le dispositif est instauré à compter du 1er Janvier 2022
Le taux est de 40 % pour les ETI et grandes entreprises et de 50 % pour les PME
Les organismes prestataires doivent être agréés comme ORDC (organismes de recherche et de diffusion des connaissances)
Il ne doit exister aucun lien de dépendance entre l’ORDC et la société
Les dépenses éligibles sont les montants facturés par les ORDC
Les dépenses facturées par les ORDC au titre des travaux de recherche ne doivent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.
Le plafond est de 6M€
Le dispositif est non cumulable avec les aides directes ou indirectes portant sur la même assiette, et notamment non cumulable avec le CIR.
Les travaux de recherche doivent être localisés au sein de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
Une collaboration de recherche sera effective si les parties :
poursuivent un objectif défini en commun et fondé sur une répartition du travail ;
partagent les risques financiers, technologiques, scientifiques ;
partagent les résultats.
Plus d'informations sur les modalités pratiques d'application à venir dans les mois qui viennent.
Évolution du Crédit d’impôt Innovation (CII)
Le dispositif de Crédit d'Impôt Innovation (CII) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Cependant, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de calcul seront modifiées :
Suppression des forfaits de 43 % appliqué aux dépenses de personnel et de 75 % appliqué aux dotations aux amortissements, au titre des frais de fonctionnement généraux
Majoration du taux de CII à 30 % (vs. 20 % aujourd'hui)
Majoration du taux de CII pour les dépenses exposées dans les départements d’outre-mer à 60 % (contre 40 % jusqu’alors)
Allongement de la durée du statut de Jeune entreprise innovantes (JEI)
Bonne nouvelle pour les nombreuses startups et entreprises qui bénéficient du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : la durée du dispositif est étendue de 8 à 11 ans.
Deux éléments restent cependant à suivre :
Aucune prorogation au-delà du 31 décembre 2022 n'a été débattue dans le cadre du PLF 2022. On peut supposer que ce sera le cas l'année prochaine.
Seul le volet fiscal du JEI est concerné : le volet social (exonération de cotisations patronales, la mesure la plus intéressante du statut de JEI) nécessiterait que soit adoptée une mesure de coordination avec l’article 131 de la loi de finances pour 2004.