Les dispositifs tels que le CIR et CII, ou encore le statut de JEI sont clés pour la croissance des entreprises se dédiant à la recherche et au développement de leurs produits. Ils peuvent cependant parfois être complexes à mettre en œuvre. Leur déclaration nécessite en effet une certaine rigueur, notamment parce que de nombreux délais sont à respecter, et qu’il n’est pas toujours aisé d’y voir clair.
Retour donc sur les principaux délais à garder en mémoire concernant ces trois dispositifs, de manière générale mais aussi dans le contexte particulier du plan de relance faisant suite au Covid-19.
Procédure classique du CIR et du CII De manière générale, les crédits impôts tels que le CIR et le CII se déclarent dans les 3 à 5 mois après la clôture de l’exercice lors duquel les dépenses ont été engagées, en même temps que le relevé de solde d’impôts sur les sociétés et la liasse fiscale.
Si une entreprise clôt son exercice fiscal le 31 décembre de l’année, elle aura jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour déclarer son CIR/CII (soit un délai de 4 mois et demi). En revanche, les entreprises en exercice décalé devront déclarer leur CIR/CII dans un délai de 3 mois et demi qui suit la fin de l’exercice. Dans tous les cas, il n’est jamais trop utile de rappeler que le CIR/CII déclaré ne prendra en compte que les dépenses comptabilisées sur l’exercice précédemment clos.
Un remboursement accéléré dans le cadre du plan de relance
En raison de la Covid-19 et ses répercussions économiques, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé le 2 mars 2021, le renouvellement de la procédure accélérée de remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2021 dans le cadre des mesures prises pour soutenir la trésorerie des entreprises.
Désormais, une entreprise éligible peut demander auprès des impôts la restitution du solde de sa créance CIR/CII sans attendre le dépôt de sa liasse fiscale. Afin d’effectuer une demande de remboursement accéléré, l’entreprise peut se diriger vers impots.gouv.fr pour effectuer la déclaration de façon dématérialisée, en joignant deux documents indispensables :
La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573);
La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI), et ses éventuelles annexes.
Un statut à part : le JEI
Concernant le statut de JEI, il n’y a pas de délai particulier à respecter. Il convient cependant d’avoir un coup d’avance et d’anticiper certains aspects particuliers du dispositif.
Pour rappel, le statut de JEI est accordé aux PMEs qui engagent un certain volume de dépenses de R&D, leur conférant plusieurs avantages tels que des exonérations de cotisations sociales et/ou d’impôt (dans la limite du respect du règlement des minimis, soit un plafond de 200 000€ cumulés sur trois exercices fiscaux). Afin d’obtenir ce statut, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes:
Engager un volume de dépenses R&D de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice
Être âgé de moins de huit ans
Être une PME (moins 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros )
Avoir un capital social détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.
Avoir une activité qui ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités
Chaque critère indiqué ci-dessus doit être valable à la clôture de chaque exercice fiscal. Leur validité doit être vérifiée systématiquement (de manière anticipée quand les informations sont disponibles), et le cas échéant, des actions correctives doivent être prises afin de régulariser la situation.
Par ailleurs, il est également conseillé de faire une demande préalable auprès de l’administration concernant la validité de ces critères, et notamment concernant l’appartenance au champ de la R&D des dépenses entrant dans le calcul des 15%. Cette demande s’appelle un rescrit. Le rescrit peut être soumis à tout moment dans les 8 premières années de l’entreprise et prend une moyenne de 1 à 2 mois pour être réalisé (il s’agit d’un dossier présentant un projet de R&D). Une fois réceptionnée, l’administration dispose de trois mois pour répondre sans quoi le rescrit est considéré comme positif. Il est donc recommandé d’initier la demande de rescrit 4 voire 5 mois avant les premiers versements de salaire.
A noter qu’il n’y a pas eu de mesures prises concernant le JEI dans le plan de relance Covid, notamment pour un traitement accéléré des demandes de rescrit.
Nous conseillons aussi les sociétés qui souhaiteraient se passer d’une demande de rescrit (qui n’est pas du tout obligatoire), de faire valider leurs critères par des experts afin de ne pas risquer un potentiel contentieux URSSAF par la suite.