CRÉDIT D'IMPOTS INNOVATION

Pour financer
le développement des produits innovants

Le CII est un levier fiscal qui permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Il complète le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et constitue un moyen efficace d’accélérer l’investissement en innovation.

Réservez votre diagnostic

Depuis les dernières évolutions, le taux est fixé à 20 %
pour les dépenses engagées, et le dispositif est encadré jusqu’au 31 décembre 2027.

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d’éligibilité,
les bonnes pratiques et les enjeux de cette mesure ?
Découvrez comment nous accompagnons votre démarche.

Qui peut bénéficier du CII ?

Le dispositif de CII est réservé aux seules PME / PMI, c’est-à-dire aux entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (critères cumulatifs) :

l’effectif salarié de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;

le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

Attention, il ne suffit pas de simplement regarder les chiffres propres à l’entreprise, il convient également d’ajouter, dans certains cas, les chiffres des sociétés avec lesquelles l’entreprise en question a des liens capitalistiques.

Quelles sont les activités éligibles au CII ?

Le CII valorise les opérations de conception de prototypes (ou d’installations pilotes) de nouveaux produits innovants. Pour valider l’éligibilité d’un projet ou d’une activité, il s’agit de valider les aspects innovants du produit, par rapport à la concurrence, sur un marché donné.

Détaillons ces différents aspects.

Pour qu’un produit corporel (ex : un nouveau modèle de raquette de tennis utilisant un nouveau matériau) ou incorporel (ex : un nouveau logiciel d’IA générative) soit considéré comme nouveau, il est nécessaire qu’il respecte les deux conditions cumulatives suivantes :

il ne doit pas avoir été mis sur le marché. À noter que le marché se limite géographiquement à celui sur lequel opère le déclarant.
il doit se distinguer des produits existants sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Des détails et des exemples sur ce que l’on entend pour toutes ces catégories de performances sont fournis par la doctrine administrative relative au Crédit d’Impôt Innovation (§ 160 à 240). Le plus souvent les entreprises qui déclarent du CII justifient de performances supérieures sur le plan technique (caractéristiques non fonctionnelles comme la fiabilité, la précision, le temps de réponse, etc.) ou du fait de l’ajout de nouvelles fonctionnalités inédites sur le marché.

A contrario, les innovations de procédé, d'organisation et de commercialisation ne sont (malheureusement) pas éligibles.

Enfin, il est important de ne prendre en compte que les activités en lien avec la conception ou le développement d’un prototype, c’est-à-dire une version non définitive du produit, mais qui revêt les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du futur produit fini. Le fait d’engager des tests sur cette version non définitive est un bon indicateur à considérer pour le qualifier de prototype.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

Salaires et cotisations patronales éligibles du personnel affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes de nouveaux produits, au prorata du temps passé sur le projet ;
Dotations aux amortissements du matériel utilisé pour les mêmes opérations ;
Dotations aux amortissements, frais de dépôt, de maintenance et de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et de modèles ;
Dépenses externalisées confiées à des entreprises ou bureaux d’études agréés au CII.£

Les habitués du CIR remarquent peut-être l’absence d’un poste de dépenses : les frais de fonctionnement. Jusqu'à fin 2022, il y avait bien des frais de fonctionnement dans le calcul du CII. Ils étaient calculés forfaitairement en ajoutant 43% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements du matériel. A partir du 1er janvier 2023 (CII 2023), ils ont été supprimés du calcul du CII, mais, en compensation, le taux a été augmenté (cf. ci-dessous).

Il est par ailleurs nécessaire de déduire de l’assiette de calcul les subventions ou avances remboursables perçues. Ces dernières seront en revanche prises en compte en plus dans l’assiette de calcul au fur et à mesure des remboursements effectués.

Enfin, il existe une deuxième contrainte liée au CII, notamment si on le compare au CIR : il est plafonné. L’assiette maximale de dépenses est en effet de 400 000 euros.

Quel est le taux du Crédit Impôt Innovation ?

Le taux du CII est de 20% appliqué à l’assiette de calcul à partir du CII 2025.

En conséquence le CII maximal qu’une entreprise peut percevoir est de 80k€.

À noter que de manière temporaire le taux avait été porté à 30% pour les CII
des années 2023 et 2024. Ainsi le CII maximal sur ces années était de 120k€
à partir du CII 2023.

Quand et comment récupérer son CII ?

La déclaration du CII se fait en même temps que le CIR (sur le même imprimé CERFA 2069-A-SD), au moment de la déclaration de résultat en mai de l’année N+1 (pour les sociétés qui clôturent le 31/12). L’utilisation principale du CII est l’imputation sur l’impôt (sur les revenus ou des sociétés). A défaut de devoir payer un impôt, le CII est remboursable pour les contribuables l'ayant déclaré.

Si ce remboursement est censé être « immédiat », en réalité il est souvent reçu à l’automne de l’année N+1.

A noter que dans le cadre de ce remboursement, l’administration fiscale peut faire une demande d’informations complémentaires, qui lui permet de s’assurer de la réalité des travaux entrepris. Il est alors nécessaire de fournir à l’administration les éléments justifiant le calcul ainsi que le dossier argumentant l’éligibilité au dispositif.

Notre méthode exoqua pour le CII

Nous accompagnons les PME innovantes avec une approche structurée :

Audit initial pour qualifier la nature de vos activités de prototypage et faire émerger vos différenciateurs (éléments techniques, performances, UX et écoconception)
Calcul du CII conformes aux règles fiscales en vigu
Constitution du dossier selon les règles fiscales les plus récentes
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