Crédit d'Impôt Innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif complémentaire au crédit impôt recherche (CIR), mais il est centré sur les dépenses d'innovation. Il s’adresse uniquement aux TPE et PME industrielles, artisanales, commerciales et agricoles selon la définition de la Communauté européenne :

• Moins de 250 salariés

• Un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M€.

Le CII permet aux PME d’obtenir un crédit d’impôt de 20% (contre 30% pour le CIR) sur les dépenses relatives à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L'assiette éligible de ces dépenses est plafonnée à 400 k€ par an, soit un CII maximum de 80 k€.

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A noter qu'une société peut à la fois bénéficier du CII et du CIR, mais il faut évidemment veiller à bien séparer les dépenses de recherche des dépenses d'innovation. L'innovation se définit comme la mise sur un marché d'un produit (corporel ou incorporel) nouveau, qui se distingue de l'existant par des performances supérieures sur plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. 

Ne sont en revanche pas éligibles au CII les innovations en terme de service, procédé, nouveau moyen de commercialisation ou d'organisation. 

 

La nature des dépenses éligibles est similaire au crédit d'impôt recherche : dépenses de personnel, dotations aux amortissements du matériel utilisé pour la conception des prototypes, frais de fonctionnement calculés forfaitairement, dépenses externalisées sous conditions d'agrément, et frais de PI (s'ajoutent en plus des brevets les frais liés aux dessins et modèles).