La production immobilisée : un choix comptable intéressant pour préserver ses capitaux propres

En cette période de crise, il est vital de garder un bon niveau de fonds propres, reflet de la solidité de l’entreprise. En effet, ils sont gages de solvabilité pour les créanciers et déterminent également la capacité d’emprunt de l’entité.


Aussi, la bonne gestion des fonds propres est une clé pour une recherche de financement, utile à la croissance de l’entreprise. Il est en effet important d’avoir à l’esprit que les organismes de financement ne subventionnent généralement les entreprises qu’à hauteur du montant de leurs fonds propres.


Mais alors, comment les améliorer et/ou ne pas les dégrader ?


Il existe un jeu d’écritures comptables qui s’avère être une variable d’ajustement intéressante : la production immobilisée.



Application dans le cas des start-ups et entreprises innovantes :


La production immobilisée correspond à l’ensemble de la production réalisée par une entreprise et conservée par celle-ci pour son propre usage, et en vue de son immobilisation à l’actif du bilan comptable.


L’objectif de sa comptabilisation (compte 72) est d’annuler toutes les charges qui participent à la création d’une immobilisation (compte 2) pour l’entreprise et ainsi ne pas contribuer à dégrader ses fonds propres.


Cette méthode est finalement comparable à un investissement extérieur : on minore les charges en contrepartie de la reconnaissance d’un actif.


La majorité des start-ups et entreprises innovantes peuvent dans un premier temps faire face à un fort investissement en recherche et développement qui les oblige à engager d’importantes dépenses avant même de générer d’éventuels revenus (ex : coûts de développement d’un logiciel, conception de prototypes, activités visant à obtenir de nouvelles connaissances…).

Ces frais de R&D sont assimilables à des actifs immatériels. C'est-à-dire qu’ils ont une valeur économique pour l’entité mais aucune substance physique. Ainsi, ils peuvent permettre de produire des flux de trésorerie futurs.


En termes de comptabilité, on distingue les frais de recherche des frais de développement. En effet, les frais de recherche ne peuvent être comptabilisés qu’en charge alors que le code de Commerce (art. R 123-186) prévoit la possibilité de choisir entre deux options pour la comptabilisation des frais de développement s' ils sont distinguables de la phase de recherche :

  1. soit en charge

  2. soit en immobilisation, pour peu que ces frais répondent à un ensemble de conditions cumulatives.


Ces conditions sont au nombre de six :

  • l’entreprise dispose de la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation,

  • elle a l’intention d’achever l’immobilisation et de l’utiliser ou de la vendre,

  • elle est capable de vendre ou d’utiliser l’immobilisation,

  • elle sait démontrer la façon dont l’immobilisation générera des avantages économiques futurs probables,

  • elle dispose des ressources nécessaires pour achever le développement de cette immobilisation,

  • elle peut évaluer de façon fiable les dépenses de développement.


Concernant l’amortissement de ces frais une fois immobilisés, la pratique est de déterminer la durée réelle d’utilisation sans dépasser 5 ans (exception possible).


Il convient également d’identifier l’ensemble des dépenses relatives à la phase de développement d’un projet interne afin de considérer celles-ci comme immobilisables.


Cette méthode comptable a un impact direct sur le résultat et permet de ne pas trop le dégrader lors des exercices où les frais de développement sont très largement supérieurs aux revenus. Les fonds propres (qui tiennent compte du report du résultat des exercices antérieurs) sont ainsi préservés, ce qui a des conséquences positives sur la solidité de l’entreprise et en cas de recherche de financements.


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