Vers une prolongation du statut de JEI de 7 à 10 ans ?

Dernière mise à jour : 12 nov. 2021

Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances 2022 (PLF 2022) en commission des Finances, les députés ont adopté un amendement visant à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) jusqu’au onzième anniversaire de la société, soit 10 ans de bénéfice, contre 7 aujourd'hui.


Pour rappel, le statut de JEI consiste principalement en des exonérations de certaines cotisations patronales (20% de cotisations sur le salaire brut vs. 42% en temps normal), ainsi que des exonérations d’impôt sur les bénéfices (partiellement), de cotisation foncière des entreprises (et de CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Réservé aux PME créées depuis moins de huit ans réalisant un certain effort de R&D, ce dispositif constitue une dépense fiscale dont l’efficacité est largement reconnue, et qui a contribué à l'essor et à la pérennité de très nombreuses startups en France.

Rappelons également que l’art. 46 de la loi de finances pour 2020 a prorogé pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2022, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l’article 44 sexies-0 A du CGI, à l’article 1383 D du CGI et à l’article 1466 D du CGI.


Dans le cadre de l’examen du PLF 2022, la Commission des Finances de l’AN vient d’adopter deux amendements n°I-CF463 et n°I-CF194 prévoyant d’allonger la durée du statut JEI à 10 ans.

En pratique l’article 44 sexies-0 A du CGI est modifié et prévoit que l’entreprise pourra bénéficier des avantages du statut jusqu'à son 11e anniversaire.


La députée, Mme Christine Pires Beaune, souligne dans l’exposé des motifs de son amendement que lors des travaux du groupe de travail CIR menés dans la perspective du rapport d’application sur les mesures fiscales 2021, la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements avait pu constater que la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D, ce qui plaide pour une extension du statut au cours des dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI.

Ne considérons cependant pas cette décision comme actée, dans la mesure où un examen en séance publique est encore nécessaire. Espérons pour les entreprises innovantes françaises que les députés aillent au bout de leur idée. A suivre dans les prochaines semaines.


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