Depuis un peu plus d'un an, un mécanisme permet de verser à certains salariés, sous certaines conditions une prime exceptionnelle, dite de pouvoir d'achat, qui n'est soumise ni à cotisations ni à impôt sur le revenu. Son intérêt est donc important. Elle reste pourtant mal connue, et peu de startups en font bénéficier leurs salariés. Petit tour d'horizon des modalités de mise en application de cette prime, qui peut encore être versée jusqu'au 31 mars 2022.
Déjà en application fin 2020 - début 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été reconduite en juillet dernier par la loi de finances rectificative pour 2021. Cette prime dite «Macron» permet aux employeurs de verser aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic (en moyenne sur les 12 derniers mois) une prime exonérée de cotisations sociales et d'impôt. En 2021, elle vise spécifiquement, mais pas uniquement les travailleurs de la « deuxième ligne », particulièrement impliqués et touchés pendant la crise sanitaire. Suite à la hausse du Smic du 1er octobre 2021, davantage de salariés peuvent désormais bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les salariés qui gagnent 4 768,41 € maximum par mois, contre 4 631,74 € auparavant, sont désormais éligibles à la PEPA.
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :
elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise ou aux agents publics d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) lorsqu'il emploie du personnel de droit privé (comme par exemple, les agences régionales de santé - ARS) à la date de son versement ;
elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
la prime est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne (si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées. Il s'agit de ceux exerçant des métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont exposés à un risque sanitaire direct - mais pas en toute « première ligne » (caissières, personnel de ménage, éboueurs ou livreurs par exemple).
A noter que la PEPA est exclue du calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Enfin, si vous utilisez un outil de paie, il est fort probable qu'un processus ad hoc ait été mis en place par l'éditeur afin de prendre en compte les spécificités de cette prime (c'est le cas par exemple de Payfit). Vérifiez bien votre outil et n'hésitez pas à contacter le service client pour plus de renseignements.
👉 Plus d'informations sur le site du ministère de l'économie.